Obligations vente : une transparence totale du vendeur vis-à-vis de l’état du bien

Tout vendeur de bien immobilier doit être totalement transparent sur l’état du bien qu’il met en vente, vis-à-vis du nouvel acquéreur, sous peine d’être poursuivi pour vices cachés notamment.

En effet, le futur occupant doit pouvoir connaître tout sur le bien qu’il projette d’acheter : servitude, hypothèque, et état global.

Les diagnostics immobiliers vont lui permettre de découvrir ce qu’il en est exactement de l’état du bien, via le DDT (dossier de diagnostic technique).

Parmi les diagnostics qui seront à établir, on pourra trouver, en fonction des caractéristiques du bien concerné, les diagnostics suivants : amiante et plomb (selon la date de construction), termites (selon la zone géographique), gaz et électricité (selon l’ancienneté des installations), DPE, ERP, et mesurage Carrez (si dans une copropriété).

Tous ces diagnostics devront être présents et en cours de validité sous peine d’annulation de la vente ou de sanctions financières.

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